Retour à la section

Section 3

De la protection de l'embryon humain

Article suivant

Article 511-20

Diagnostic prénatal sans autorisation

Code pénal

Article 511-19-3

Article 511-19-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour l'importation ou l'exportation non autorisée de cellules souches embryonnaires

Résumé Il est interdit d'importer ou exporter des cellules souches embryonnaires pour la recherche sans autorisation, sinon c'est deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 7 août 2004

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des tissus ou des cellules embryonnaires ou fœtaux sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-6 du code de la santé publique.