Article 511-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de la création d'embryons humains à des fins de recherche
Résumé Créer des embryons humains pour la recherche est interdit et peut entraîner 7 ans de prison et une amende de 100 000 euros.
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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