Article 511-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la conception et de l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales
Résumé On ne peut pas créer ou utiliser des embryons humains pour du commerce ou de l'industrie, sinon c'est puni par la loi.
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.
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