Article 511-18-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour le clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques
Résumé Cloner des embryons humains pour la médecine est interdit et punissable par la loi.
Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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