Article 435-11-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction pénale pour coopération contre les infractions judiciaires
Résumé Si une personne aide l’autorité administrative ou judiciaire en arrêtant ou identifiant des auteurs d’une infraction prévue aux articles 435‑7 à 435‑10 (corruption et trafic d’influence), sa peine privative de liberté est réduite de deux tiers.
Mots-clés : Justice Corruption Peine Coopération
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
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