Article 435-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des organismes créés par le traité sur l'Union européenne
Résumé Les entités créées par le traité sur l'Union européenne sont considérées comme des organisations internationales publiques.
Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.
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