Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 5 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines pour actes de terrorisme
Résumé. Un acte de terrorisme est puni de 20 ans de prison et d'une amende, mais si ça cause la mort, c'est la prison à vie.
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d'amende.
Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.