Article 421-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Peines pour les actes de terrorisme
Résumé Faire du terrorisme en introduisant des substances dangereuses peut donner vingt ans de prison et une amende de 350 000 euros, ou la prison à vie et une amende de 750 000 euros si quelqu'un meurt.
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d'amende.
Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
4 versions
1 cité