Article 215-4
Abrogé depuis le 2017-03-01 par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des crimes et du clonage reproductif
Résumé Les crimes du sous‑titre et leurs peines se prescrivent en 30 ans, mais pour le clonage reproductif, la prescription commence seulement après que l’enfant soit majeur.
Mots-clés : Prescription Clonage Crimes Délai de prescription
L'action publique relative aux crimes prévus par le présent sous-titre, ainsi que les peines prononcées, se prescrivent par trente ans.
En outre, pour le crime de clonage reproductif prévu par l'article 214-2, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque le clonage a conduit à la naissance d'un enfant, qu'à partir de la majorité de cet enfant.
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