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Paragraphe 7

Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

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Sous-section 3

Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

D784-13

Code monétaire et financier

Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires

Article R784-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des fonds propres et engagements éligibles à constituer

Résumé Cet article explique comment calculer les fonds propres et engagements éligibles nécessaires pour les entités de résolution et autres personnes après la mise en œuvre des mesures de résolution, en tenant compte des pertes à absorber et des besoins de recapitalisation.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------------------------------------------------------|----------------------------------------| | R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45 | n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 | | R. 613-46 à R. 613-46-2 | n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 | | R. 613-46-3 | n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 | | R. 613-46-4 | n° 2021-941 du 15 juillet 2021 | | R. 613-46-5 | n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 | | R. 613-46-6 | n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 | | R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63| n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 | | R. 613-64 | n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 | | R. 613-65 à R. 613-73 | n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 | | R. 613-73-1 | n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 | | R. 613-74 à R. 613-78 | n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 |

II. - Pour l'application du I :

1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;

2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;

3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ;

4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

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