Article D784-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de certains articles s'appliquent à Wallis et Futuna avec des versions précises.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 614-1 | n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 | | D. 614-2 | n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 | | D. 614-3 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
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