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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Sous-Paragraphe 1

Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs

R783-10

Code monétaire et financier

Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

Article R783-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires en Polynésie française

Résumé L'article dit quelles règles valent en Polynésie française, avec des ajustements pour les besoins locaux, et indique les décrets à suivre.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------------------------------------------|---------------------------------------| | R. 612-35 et R. 612-36 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 | | R. 612-37 | n° 2015-513 du 7 mai 2015 | | R. 612-38 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | | R. 612-39 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 | | R. 612-40 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-41 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 | | R. 612-42 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-43 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 | | R. 612-44 et R. 612-45 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-46 | n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 | | R. 612-47 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-48 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | | R. 612-49 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 | | R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 612-50-1 | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 | | R. 612-51 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 | |R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4°| n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-60 | n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 |

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-60, les mots : en application de l'article L. 823-6 du code de commerce sont remplacés par les mots : par l'Autorité des marchés financiers.

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Article D783-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certaines règles de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'appliquent avec des modifications, pour des personnes bien définies.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|---------------------------------------| | D. 612-53 | n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 | |D. 612-54 à D. 612-56| n° 2010-218 du 3 mars 2010 | | D. 612-57 | n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 | | D. 612-58 | n° 2010-218 du 3 mars 2010 |

II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.

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