Article D783-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines règles de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'appliquent avec des modifications, pour des personnes bien définies.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|---------------------------------------| | D. 612-53 | n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 | |D. 612-54 à D. 612-56| n° 2010-218 du 3 mars 2010 | | D. 612-57 | n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 | | D. 612-58 | n° 2010-218 du 3 mars 2010 |
II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
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