Article R782-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération et indemnisation des membres du comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les membres du comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie ne sont pas payés, mais peuvent se faire rembourser leurs frais de mission.
Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites.
Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
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