Article R775-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour les prestataires de services de communication de données à Wallis et Futuna
Résumé Les règles pour les services de communication de données à Wallis et Futuna sont les mêmes qu'ailleurs en France.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |R. 549-1 et R. 549-2| n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
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