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Sous-section 10

Prestataires de services sur actifs numériques

R775-35 — D775-36

Code monétaire et financier

Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

Article R775-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les prestataires de services de communication de données à Wallis et Futuna

Résumé Les règles pour les services de communication de données à Wallis et Futuna sont les mêmes qu'ailleurs en France.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |R. 549-1 et R. 549-2| n° 2017-1253 du 9 août 2017 |

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Article D775-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, on suit les règles de deux articles modifiés en 2017.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 549-4 et D. 549-5| n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |

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