Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif

Article D775-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions spécifiques aux intermédiaires en financement participatif dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles pour les intermédiaires en financement participatif dans les îles Wallis et Futuna sont précisées ici, avec les décrets qui les changent.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans sa rédaction résultant du décret| |--------------------|-------------------------------------| | D. 548-1 | n° 2022-110 du 1er février 2022 | | D. 548-3-1 | n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 |

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Article R775-32

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Adaptation des dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles pour les intermédiaires en financement participatif s'adaptent aux îles Wallis et Futuna avec des équivalents locaux.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans sa rédaction résultant du décret| |--------------------|-------------------------------------| | R. 548-2 | n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 | | R. 548-3 | n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 | |R. 548-4 à R. 548-7 | n° 2022-110 du 1er février 2022 | |R. 548-8 et R. 548-9| n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 | | R. 548-10 | n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 |

II. - Pour l'application du I :
1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.