Article D775-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques aux intermédiaires en financement participatif dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles pour les intermédiaires en financement participatif dans les îles Wallis et Futuna sont précisées ici, avec les décrets qui les changent.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans sa rédaction résultant du décret| |--------------------|-------------------------------------| | D. 548-1 | n° 2022-110 du 1er février 2022 | | D. 548-3-1 | n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 |
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