Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

Article R775-29

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Applicabilité des règles de financement participatif dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les îles Wallis et Futuna suivent les mêmes règles de financement participatif que la France.

Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.

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Article D775-30

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Application des dispositions des articles D. 547-2 à D. 547-4 dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles des articles D. 547-2 à D. 547-4 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna avec quelques changements pour s'adapter localement.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 547-2 à D. 547-4 | n° 2022-110 du 1er février 2022 |

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ;
2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.