Article R775-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des règles de financement participatif dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna suivent les mêmes règles de financement participatif que la France.
Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
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