Article R775-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R545-1 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de l'article R. 545-1 valent aussi pour les îles Wallis et Futuna.
L'article R. 545-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
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