Article D775-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions législatives aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna suivent les règles de certains articles modifiés en 2017.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 541-8 et D. 541-9| n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
1 version