Article R775-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 531-1 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé L'article R. 531-1 s'applique aux îles Wallis et Futuna mais sans une certaine référence européenne.
L'article R. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ».
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