Article R774-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 531-1 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, l'article R. 531-1 s'applique avec une petite modification.
L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 «.
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