Article D774-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique en Polynésie française
Résumé Les lois sur les établissements de monnaie électronique de 2013 et 2019 s'appliquent en Polynésie française.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 526-2 | n° 2013-372 du 2 mai 2013 | | D. 526-3 | n° 2019-191 du 14 mars 2019 | | D. 526-5 | n° 2019-191 du 14 mars 2019 |
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