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Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

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Sous-section 1

Définition

R774-18

Code monétaire et financier

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

Article R774-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 526-1 en Polynésie française

Résumé La règle de l'article R. 526-1 s'applique aussi en Polynésie française avec ses propres adaptations.

L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

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Article D774-17

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Application des dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique en Polynésie française

Résumé Les lois sur les établissements de monnaie électronique de 2013 et 2019 s'appliquent en Polynésie française.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 526-2 | n° 2013-372 du 2 mai 2013 | | D. 526-3 | n° 2019-191 du 14 mars 2019 | | D. 526-5 | n° 2019-191 du 14 mars 2019 |

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