Article D773-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles pour les intermédiaires en financement participatif sont les mêmes que celles de la France.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans sa rédaction résultant du décret| |--------------------|-------------------------------------| | D. 548-1 | n° 2022-110 du 1er février 2022 | | D. 548-3-1 | n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 |
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