Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

Article R773-30

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Application des règles de financement participatif en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles pour les services de financement participatif en France valent aussi pour la Nouvelle-Calédonie grâce au décret de février 2022.

Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.

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Article D773-31

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Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif

Résumé Les règles pour les prestataires de financement participatif en France s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, avec quelques changements.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 547-2 à D. 547-4 | n° 2022-110 du 1er février 2022 |

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ;
2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.