Article R773-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de financement participatif en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles pour les services de financement participatif en France valent aussi pour la Nouvelle-Calédonie grâce au décret de février 2022.
Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
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