Code monétaire et financier

Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

Sous-section 2 : Etablissements de paiement

Sous-section 3 : Les agents

Sous-section 4 : Changeurs manuels

Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique