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Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

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Etablissements de paiement

R773-12 — D773-13

Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

Article D773-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité de l'article D. 521-1 en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'Autorité de contrôle doit avertir dans un délai de trois mois selon la loi de 2013.

L'article D. 521-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

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