Article R763-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article R. 424-3 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, l'article R. 424-3 avec ses modifications définit les délais pour les décisions sur les systèmes de négociation.
L'article R. 424-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
1 version