Article R762-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 424-3 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 424-3 dit comment autoriser des systèmes de négociation en trois mois ou un mois selon les dossiers.
L'article R. 424-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
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