Article R*762-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R.424-2 en Nouvelle-Calédonie
Résumé Un article de loi modifié en 2017 s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie.
L'article R.* 424-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
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