Article R762-4
Abrogé depuis le 2022-11-25 par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |----------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------| | R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-32-19 |Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020| | R. 214-32-20 | Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 | | R. 214-32-21 | Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 | | R. 214-32-22 | Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 | | R. 214-32-23 | Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 | | R. 214-32-24 à R. 214-32-27 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-32-28 | Résultant du décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 | | R. 214-32-29 | Résultant du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 | | R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-34-34 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-32-35 et R. 214-32-36 | Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 | | R. 214-32-37 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-32-38 | Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 | | R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-35 |Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020| | R. 214-36 et R. 214-36-1 |Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 | | R. 214-37 et R. 214-38 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-39 |Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 | | R. 214-40 à R. 214-43 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-44 |Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 | | R. 214-45 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-46 et R. 214-46-1 |Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 | | R. 214-81 |Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 | | R. 214-82 à R. 214-95 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-96 | Résultant du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 | | R. 214-97 à R. 214-102 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-103 | Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 214-104 |Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020| | R. 214-105 à R. 214-108 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-109 | Résultant du décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 | |R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-132| Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-133 | Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 | | R. 214-134 à R. 214-136 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-137 | Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 | | R. 214-138 à R. 214-150 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-151 | Résultant du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 | | R. 214-152 à R. 214-154 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-155 |Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 | | R. 214-155-1 et R. 214-156 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-156-1 | Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 | | R. 214-156-2 |Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 | | R. 214-157 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169 à R. 214-176 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-177 | Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 | | R. 214-183 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-186 |Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020| | R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-192 | Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 | | R. 214-193, R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa | Résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022 | | R. 214-203-2 |Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 | | R. 214-203-3 |Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 | | R. 214-203-4 |Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 | | R. 214-203-5 |Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 | | R. 214-203-6 |Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 | | R. 214-203-7 à R. 214-203-9 |Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 | | R. 214-204 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-205 |Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020| | R. 214-206 |Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 | | R. 214-206-1 |Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 | | R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226 |Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 | | R. 214-230 | Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 214-231, R. 214-234, R. 214-234-1, R. 214-234-2 et R. 214-235 |Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 | | R. 214-239 | Résultant du décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 | | R. 214-240-1 et R. 214-240-2 |Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 |
II. – Pour l'application des articles mentionnés par le I :
1° Les références au code général des impôts et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
3° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale européenne, à l'Union européenne et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ;
4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
5° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
III. – 1° Pour l'application de l'article R. 214-32-20 :
a) Au a du 1°, les mots : " Un Etat membre " sont remplacés par les mots : " La France, un autre Etat membre " ;
b) Au 3°, les mots : " situé dans un Etat " sont remplacés par les mots : " situé en France ou dans un autre Etat " ;
2° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : " sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales " sont remplacés par les mots : " sont émis ou garantis par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par leurs collectivités publiques territoriales " ;
3° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : " par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales " ;
3° bis Pour l'application du a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : “ ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ” sont supprimés.
4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre " ;
5° Pour l'application de l'article R. 214-203-4, les mots : “ et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;
6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ” est remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ”
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