I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du
D. 547-2 à D. 547-4	Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

II.-Pour l'application du I :

1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer)Art. L.712-7Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-merEn outre-mer, le ministre de l'économie s'assure que les règles financières européennes s'appliquent comme en France et que leurs mises à jour sont suivies. et L. 712-9 ;

3° A l'article D. 547-2 (Procédure de retrait d'agrément pour les prestataires de financement participatif)Art. D.547-2Procédure de retrait d'agrément pour les prestataires de financement participatifUn prestataire de services de financement participatif doit transférer ses contrats à un autre prestataire autorisé et informer ses clients avant la fin de son agrément., les mots : “ au titre de la directive (UE) 2015/2366 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés)Art. L.314-1Définition d'un compte de paiement et des services associésUn compte de paiement est un compte utilisé pour effectuer des opérations comme des virements ou des retraits, et certains services ne sont pas considérés comme des services de paiement. ” et les mots : “ au titre de la directive 2015/365/ UE ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités)Art. L.321-1Services d'investissement et leurs activitésL'article décrit les différents services d'investissement liés aux instruments financiers et aux unités de quotas d'émission de gaz à effet de serre. ” ;

4° A l'article D. 547-3 (Financement participatif limité aux parts sociales des coopératives)Art. D.547-3Financement participatif limité aux parts sociales des coopérativesLes prestataires de services de financement participatif ne peuvent proposer que des parts sociales de coopératives sous forme de sociétés anonymes., la référence à l' article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.