Article R751-2
Abrogé depuis le 2022-11-25 par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Les déclarations mentionnées à l'article R. 751-1 sont adressées à l'institut d'émission d'outre-mer.
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1 cité
Code monétaire et financier
Article R751-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le vendredi 25 novembre 2022
Les déclarations mentionnées à l'article R. 751-1 sont adressées à l'institut d'émission d'outre-mer.