Article R744-16-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture d'un produit d'épargne réglementé à Wallis-et-Futuna
Résumé Quand une personne veut ouvrir un compte d’épargne réglementé à Wallis et Futuna, la banque lui rappelle qu’elle ne peut posséder qu’un seul compte du même type et lui explique clairement les règles ainsi que les éventuelles sanctions.
Mots-clés : Banque Épargne Régulation financière Outre-mer
I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.
II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38.
III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
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