Article R744-16-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et application des produits d'épargne réglementée aux îles Wallis et Futuna
Résumé Aux îles Wallis et Futuna, certains produits d'épargne sont spéciaux et ne concernent que les banques.
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés à la sous-section 1 de la présente section et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II.
La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
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