Article D744-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des titres de créances négociables dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Certains articles sont appliqués dans les îles Wallis et Futuna pour les titres de créances négociables, selon des décrets spécifiques.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------------------------|---------------------------------------| |D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7| n° 2016-707 du 30 mai 2016 | | D. 213-8 | n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 | | D. 213-9 | n° 2016-707 du 30 mai 2016 | | D. 213-10 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | D. 213-11 à D. 213-14 | n° 2016-707 du 30 mai 2016 |
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