Article R742-17-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rappel des règles pour l’ouverture d’un produit d’épargne réglementée
Résumé La banque informe le client qu’il ne peut posséder qu’un seul produit de cette catégorie ; elle précise les exigences à respecter ainsi que les sanctions possibles et décrit la procédure de vérification prévue par l’article L 221‑38.
Mots-clés : Épargne Banque Nouvelle‑Calédonie
I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.
II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38.
III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
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