Article D742-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article D. 213-0-1 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles de conservation des titres de créance sont les mêmes qu'en France métropolitaine.
L'article D. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
1 version