Article R741-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du cadre fiscal pour Saint-Barthélemy
Résumé Les textes qui régissent les comptes d’épargne sont modifiés pour faire référence à un institut local au lieu de « administration fiscale » ; le passage concernant les sanctions est aussi changé afin de citer deux nouveaux articles.
Mots-clés : Fiscalité Outre-Mer Réglementation bancaire
Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Barthélemy :
1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36. ”
2 versions
1 cité