Article R734-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la législation pénale sur les relations financières avec l'étranger dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les mêmes amendes pour les infractions financières internationales s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna.
L'article R. 165-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.
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