Article R734-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R.112-5 aux îles Wallis et Futuna
Résumé Un article de loi de 2013 s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.
L'article R. 112-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013.
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