Article R733-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la loi sur les infractions financières en Polynésie française
Résumé Ne pas déclarer ses relations financières avec l'étranger en Polynésie française peut vous coûter cher.
L'article R. 165-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.
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