Article R733-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions pénales relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les mêmes règles pénales s'appliquent aux chèques et autres instruments de la monnaie scripturale, y compris pour l'Office des postes et télécommunications.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |R. 163-1 à R. 163-3 | n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 |
II. - Pour l'application du I, l'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.
1 version