Article R733-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 112-5 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les paiements de plus de 3000€ doivent être faits par virement, et des informations précises doivent être fournies et conservées pendant tout le processus de paiement.
L'article R. 112-5 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013.
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