Article D732-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D131-25 en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles sur les frais pour les chèques rejetés en France sont les mêmes en Nouvelle-Calédonie.
L'article D. 131-25 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.
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