Article R732-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux incidents de paiement sur chèques
Résumé En Nouvelle-Calédonie, des règles précises s'appliquent en cas de problèmes de paiement par chèque.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |R. 131-11 à R. 131-15 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | |R. 131-16 et R. 131-17| n° 2011-243 du 4 mars 2011 | | R. 131-18 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | |R. 131-20 et R. 131-21| n° 2011-243 du 4 mars 2011 | | R. 131-21-1 |ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |R. 131-22 à R. 131-24 | n° 2011-243 du 4 mars 2011 |
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