Article R721-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du conseil de surveillance pour la création et la gestion des billets et monnaies métalliques
Résumé Le conseil de l'IEOM décide de la création et de la gestion des billets et des pièces, et donne le reste à l'État.
Les décisions concernant la création des billets et des monnaies métalliques de l'Institut d'émission d'outre-mer, leurs caractéristiques, leur retrait ou leur annulation sont de la compétence du conseil de surveillance.
L'Institut d'émission d'outre-mer verse à l'Etat le solde non présenté à ses guichets des billets et pièces qu'il a retirés de la circulation et privés du cours légal.
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